procédure civile en chinois

• 民事诉讼法

• procédure:    音标：[prɔsedyr] f. 诉讼程序；程序，手续；诉讼案卷；预审 专业辞典 n.f....
• civile:    专业辞典 adj.f 【法律】民事的：code~民法法典 droit~民法...
• convention relative à la procédure civile:    民事诉讼公约...
• procédure:    音标：[prɔsedyr]f. 诉讼程序；程序，手续；诉讼案卷；预审专业辞典 ......
• procédure 1503:    1503程序...
• procédure accusatoire:    对抗辩论式诉讼制度对抗式程序...
• procédure contradictoire:    对抗辩论式诉讼制度...
• procédure function:    function 过程...
• procédure inquisitoire:    审问式的诉讼制度审问式程序...
• procédure judiciaire:    法庭程序...
• procédure parlementaire:    droit parlementaire; 议事程序...
• procédure phonie:    通话程序...
• procédure sub:    子过程...
• convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile:    1905年7月17日民事诉讼程序公约民事诉讼程序公约...
• procédure avant jugement:    预审...

• L ' adoption du code de procédure civile en juin 2013;
  2013年6月的《民事诉讼法》；
• — Loi sur le code de procédure civile (juin 1997);
  － 民事诉讼法(1997年6月);
• Le Code de procédure civile et pénale du Bhoutan (2001);
  2001年《不丹民事和刑事诉讼法》
• Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.
  《民事程序法》也采用了类似的理念。
• Vous avez besoin d'un habitué de la procédure civile.
  你需要她 你需要一位熟悉民事法庭的律师
• La procédure est réglementée sur la base de la procédure civile.
  在民事程序基础上对该程序进行管理。
• Il ne s ' agit donc pas d ' une procédure civile.
  因此，本案不曾启动任何民事程序。
• Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.
  这一概念已为《民事诉讼法》所承认。
• Professeur de procédure civile et pénale au Centre de formation administrative
  行政培训中心民事和刑事诉讼教授
• Procédure civile Procédure pénale Contentieux administratif Procédure législative Portail du droit
  被告 第三人 民事诉讼法 刑事诉讼法